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CONDITIONS GÉNÉRALES Planet Caoutchouc

CONDITIONS GÉNÉRALES « Planet Caoutchouc »

1. Définition

1.1    Conditions générales : les présentes conditions générales.
1.2    Contrat : tout contrat de vente et/ou tout contrat d’entreprise ou tout contrat d’une autre espèce que nous concluons avec un client ainsi que toutes les conventions et/ou obligations en découlant et/ou s’y rapportant.
1.3    Offre : toute offre que nous présentions à un client (potentiel).
1.4    Nous : Planet Caoutchouc, qui fait usage des présentes conditions générales et, dans des contrats, agit en qualité de vendeur, fournisseur et/ou entrepreneur et, dans des offres, en qualité de partie présentant l’offre.
1.5    Client : toute personne concluant avec nous un contrat, tel que visé à l’alinéa 1.3.
1.6    Jours : tous les jours du calendrier civil
1.7    Réclamations : toutes les contestations présentées par le client relatives à la qualité ou à la quantité des marchandises livrées.
1.8    Notre magasin : nos bâtiments d’exploitation et/ou les terrains de notre entreprise et/ou d’autres lieux où nous opérons l’individualisation des marchandises à livrer et les mettons à disposition pour expédition.

2. Application

2.1    Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats que nous concluons ainsi qu’à toutes les offres que nous présentons.
2.2    Quel que soit le moment où est fait référence à d’autres conditions générales, les contrats conclus avec nous et les offres que nous présentons ne peuvent en aucun cas être régis par d’autres conditions générales, comme par exemple celles du client, à moins que nous n’ayons donné expressément et par écrit notre agrément au client quant à l’application d’autres conditions générales. Cet agreement n’entraîne jamais l’application des conditions générales du client à d’autres contrats que nous conclurons avec lui.
2.3    Certaines clauses des présentes conditions générales ne s’appliquent pas si des dispositions de droit impératif s’y opposent. Au cas où, suite à des dispositions de droit impératif et sous certaines circonstances, une clause serait nulle, il sera fait application de la solution qui nous est la plus favorable et cette nullité sera sans effet sur les autres clauses.
2.4    Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par une déclaration écrite, signée par les deux parties.

3. Offres/conclusion de contrats

3.1    Nos offres sont sans engagement. Tout délai indiqué dans une offre n’engage que le client. Nous sommes en droit d’annuler notre offre durant deux jours à compter de la réception de l’acceptation.
3.2    Sauf la possibilité d’annulation indiquée à l’alinéa 3.1, un contrat est parfait au moment où nous avons reçu du Client en temps voulu une acceptation écrite correspondant intégralement à l’offre. Au cas où le client accepterait une offre mais en y insérant des clauses divergentes, ne serait-ce que minimes, celles-ci ne font pas partie intégrante du contrat, qui est conclu conformément à notre offre.
3.3    Un contrat est également parfait lorsque nous livrons les marchandises conformément à ce qui est indiqué sur la facture / le bon d’expéditions s’y rapportant

4. Prix

4.1 Tous les prix affichés sur le site sont hors taxes et hors frais de port, sauf indication contraire.  

4.2    Sauf si un prix ferme a été convenu, les prix sont ceux figurant sur notre liste de prix (barème) en vigueur le jour de la livraison.
4.3    Nos prix s’entendent hors TVA et ne comprennent pas les impôts, taxes, prélèvements, frais de transport et frais d’assurance.
4.4    Nous sommes en droit de répercuter des majorations raisonnables des coûts, frais et charges. Nous aviserons le client par écrit de toute répercussion des coûts, frais et charges.

5. Livraison

5.1    Sauf si un autre mode de livraison est convenu, la livraison intervient lorsque nous opérons l’individualisation des marchandises en notre magasin les mettons à disposition pour expédition et en avisons le client par écrit.
5.2    A compter de la livraison, les risques concernant les marchandises livrées sont toujours à la charge du client.
5.3    Nous sommes libres de choisir le mode de transport.
5.4    Nous avons le droit d’effectuer des livraisons fractionnées.
5.5    Sauf garantie expresse et écrite, de notre part, d’un délai de livraison, les délais de livraison indiqués ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais ultimes pour la livraison. En cas de retard de livraison, le client est tenu de nous mettre en demeure par écrit et de nous accorder un délai supplémentaire raisonnable pour nous acquitter des obligations qui nous incombent en matière de livraison, et ce, sans que le client et/ou des tiers puissant prétendre à une indemnité quelconque. Le présent alinéa ne s’applique pas si le manquement ne nous est pas imputable, ainsi qu’indiqué à l’article6, peu importe que ce manquement ait un caractère permanent ou non.

6. Droit de retractation

6.1    Le client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de transport (aller et retour) sont à la charge du client.

7. Force majeure

7.1    Au cas où nous ne pourrions exécuter nos Obligations du fait d’un manquement qui a un caractère permanent et ne nous est pas imputable, nous sommes en droit de résilier partiellement ou intégralement le contrat dans un délai raisonnable et sur simple notification écrite, sans que nous soyons tenus à une indemnité quelconque, ni à une indemnité à hauteur d’un avantage quelconque que nous aurions réalisé suite au manquement.
7.2    Sont considérés comme cas de manquement non imputables au sens de l’alinéa premier; les guerres, menaces de guerre, émeutes, incendies, perturbations dans le trafic, perturbations dans les arrivées de matières premières/produits semi-finis, maladies du personnel, inexécutions ou exécutions tardives par les fournisseurs/entrepreneurs de leurs obligations.
7.3    Un manquement qui ne nous est pas imputable est considéré avoir un caractère permanent lorsque la prestation dont il s’agit ne pourra être réalisée dans un délai de soixante jours à compter de la survenance des circonstances ou événements en question.
7.4    Si la prestation peut, en revanche, être effectuée dans un délai de soixante jours, le manquement n’est pas considéré comme permanent; auquel cas ni nous, ni le client ne pourrons résilier le contrat. Notre obligation de prestation est simplement suspendue, sans que nous soyons tenus à réparation ni à une indemnité pour un quelconque avantage à notre profit.

8. Suretés

8.1    Nous avons à tout moment le droit d’exiger du client qu’il constitue des sûretés en garantie de la bonne exécution de ses engagements. Au cas où le client refuserait ou omettrait de constituer des sûretés dans le délai que nous avons imparti, nous avons le droit de résilier le contrat par simple notification écrite. Au cas où nous aurions déjà livré des marchandises au client, celui-ci est tenu de nous les rétrocéder dans les cinq jours à compter de la notification. De plus, il est tenu de réparer tout préjudice que nous a fait subir son refus ou son omission.

9. Règlement

9.1 Le règlement de vos achats s'effectue :

- soit par cartes bancaires

- Soit par paypal

- Soit par virement bancaire

- soit par chèque bancaire

L’envoi des marchandises se fait après réception du paiement.
9.2    Les règlements interviennent à nos bureaux ou sur un de nos comptes bancaires ou CCP dans la monnaie que nous avons libellée sur la facture.
9.3    Les règlements s’imputent en priorité sur les frais dûs, ensuite sur les intérêts et après sur les montants factures exigibles en commençant par l’échéance la plus éloignée et ce, nonobstant toute indication du client selon laquelle son règlement porte sur ‘autres factures et/ou dettes.
9.4    Toute somme non payée à son échéance par le client entraîne la demeure de ce dernier, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et donne lieu à un intérêt de 1.5% sur le montant facturé par mois ou fraction de mois au-delà du délai de paiement indiqué à l’article 8.1.
9.5    Au cas où le client serait en demeure plus de quinze jours, nous avons le droit de recourir à un recouvrement ; auquel cas, le client devra nous indemniser des frais de recouvrement extrajudiciaires conformément au Tarif de recouvrement (“Incasso-tarief”) établi par l’Ordre néerlandais des Avocats, avec un minimum de 100 €.
9.6    Au cas où le client serait en demeure quant à l’une des quelconques obligations de paiement lui incombant envers nous, il est également en demeure quant à l’ensemble des dettes qu’il a envers nous. Les alinéas 8.4 et 8.5 s’appliquent par analogie.

10. Réserve de propriété / droit de gage sans Dépossession (nantissement)

10.1    Toutes les marchandises que nous avons livrées au client restent notre propriété jusqu’à ce qu’il ait exécuté l’ensemble des créances que nous avons à son encontre au titre de contrats de vente ou d’entreprise relatifs à ces marchandises et aux travaux réalisés sur les marchandises considérées, avec une majoration des créances à raison des intérêts et frais, ainsi que jusqu’à la parfaite exécution par le client de l’ensemble de nos autres créances acquises suite à ses manquements à l’exécution des contrats.
10.2    Au cas où le client créerait une chose nouvelle à partir des marchandises que nous avons livrées et sur lesquelles pèse une réserve de propriété, le client, en créant cette chose nouvelle, agit sur notre ordre et détient dorénavant la chose nouvelle pour nous, il n’en acquiert la propriété qu’à l’extinction de la réserve de propriété suite au parfait paiement de l’ensemble de nos créances.
10.3    Au cas où nous aurions à faire valoir envers le client d’autres créances que celles visées à l’alinéa 9.1 et où nous aurions livré au client des marchandises qui ne sont frappées d’aucune réserve de propriété, le client, à la sûreté de la bonne exécution de ses obligations, constitue en notre faveur un droit de gage sans dépossession (un nantissement), que nous acceptons, et qui grève les marchandises en cause. Le client signera, à notre première demande à cet effet, un acte de constitution du gage (acte de nantissement) en notre faveur. Le client garantira qu’il a la capacité de gager (nantir) les marchandises et que celles-ci ne sont grevées par aucun gage (nantissement) ni par d’autres droits démembrés, à L’exception de nos propres droits.
10.4    Le client a le droit de revendre ou de transformer d’une façon normale les marchandises mises sous réserve de propriété ou grevées d’un droit de gage sans dépossession (nantissement), pour peu qu’il le fasse dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise.
10.5    En cas de revente des marchandises par le client, nous pouvons le contraindre à nantir en notre faveur sa créance acquise au titre de la revente à l’encontre de l’acheteur, le nantissement dont il s’agit étant toutefois constitué sans notification à l’acheteur considéré.
10.6    Le client traitera en bon père de famille les marchandises visées au présent article. Il souscrira des polices d’assurance couvrant les marchandises contre toutes les catastrophes et dommages, sur la base de la valeur facturée. A notre première réquisition, le client nous communiquera les noms et adresses des assureurs et les copies des polices souscrites. Le client nantira également en notre faveur, à notre première réquisition et dans la mesure où ce nantissement n’est pas effectué de plein droit, les créances qu’il a acquises à ce titre sur l’assureur, ce nantissement en notre faveur devant être constitué sans notification à l’assureur.
10.7    Sauf cas prévu à l’alinéa 9.4, le client n’a pas le droit de gager les marchandises visées au présent article en faveur de tierces personnes, de leur céder, de quelque manière que ce soit, le pouvoir de disposition juridique ou matérielle, ni de limiter ce pouvoir à notre détriment.

11. Qualité et réclamations (contestations)

11.1    Nous garantissons durant douze mois à compter de la livraison de la qualité des marchandises livrées par nous et celle des matériaux incorporés dans celles-ci, à condition qu’il soit fait un emploi normal des Marchandises et conforme à nos instructions et qu’elles soient utilisées aux fins auxquelles elles sont destinées. Cette garantie n’est pas acquise lorsqu’une livraison par nos soins de marchandises de qualité moindre a été expressément convenue.
11.2    Immédiatement après la livraison et avant qu’il n’entrepose ou n’utilise les marchandises, le client procède à leur comptage, mesurage, pesage et à leur vérification pour constater les vices apparents et les vices cachés facilement décelables. Une fois utilisées les marchandises sont considérées satisfaire aux conditions et prescriptions du contrat, sauf s’il s’avère qu’elles sont affectées d’un vice caché qui était difficilement décelable.
11.3    Toutes les réclamations concernant les quantités, dimensions (mesures), poids, vices apparents et vices cachés facilement décelables doivent nous être immédiatement présentées par écrit, dans la mesure où la nature des marchandises l’autorise et, dans les autres cas, dans les deux semaines à compter de la livraison. Les dispositions de la dernière phrase de l’alinéa 10.2 s’appliquent par analogie.
11.4    Lorsqu’une marchandise livrée par nos soins révèle six mois après sa livraison un vice caché difficilement décelable, toute réclamation à ce propos doit nous être présentée par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la constatation du vice.
11.5    Nous livrons nos marchandises avec les tolérances de 10% qui sont habituelles dans le secteur d’activités et qui portent sur les quantités, dimensions et poids. Le client est tenu d’accepter ces tolérances.
11.6    Au cas où des marchandises ne satisferaient pas aux normes indiquées à l’alinéa 10.1, nous ne sommes tenus qu’à leur remise en état, à leur remplacement ou au remboursement du montant De la facture, pour peu que le client ait procédé en temps voulu et d’une manière approfondie aux vérifications et réclamations, ainsi qu’il est dit aux alinéas 10.2, 10.3 et 10.4.
11.7    Les marchandises ne peuvent nous être retournées qu’après notre agrément écrit sur le retour même et sur le mode d’expédition. Les risques relatifs aux marchandises restent cependant à la charge du client.
11.8    Les réclamations ne peuvent en aucun cas donner lieu à une suspension des obligations du client en matière de paiement.

12. Limitations de responsabilité / Risque responsabilité civile

12.1    Sauf la disposition énoncée à l’article 185 du Livre sixième du Code civil néerlandais, nous ne sommes pas tenus envers le client à une réparation allant au-delà de la remise en état, du remplacement ou du remboursement du montant facturé, visés à l’alinéa 6 de l’article 10.
12.2    Plus particulièrement, nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard du client ou de tiers au cas où ils subiraient un dommage direct ou indirect, un dommage consécutif, un dommage d’exploitation, un préjudice moral, un dommage causé par des préposés, occasionnels et/ou sous-traitants, fût-il imputable à leur droit et/ou faute grave, et un dommage causé par l’utilisation de produits auxiliaires.
12.3    Au cas où le client revendrait les marchandises que nous avons livrées ou créerait des choses nouvelles (entre autres) à partir des marchandises livrées par nous, il est tenu de souscrire une assurance appropriée en matière de Responsabilité Civile-Produits visée à l’article 185 du Livre sixième du Code civil néerlandais. A première requête, il est tenu de nous communiquer une copie de la police RC-Produits en question.
12.4    Le client nous garantit contre toutes prétentions de tiers relatives à des dommages dont nous ne répondons pas aux termes des dispositions qui précèdent.

13. Résiliation

13.1    Dans tous les cas où nous prononçons, par simple notification écrite, la résiliation du contrat conclu avec le client, celui-ci est tenu de réparer l’intégralité du dommage que nous avons subi, de nous restituer les marchandises livrées. Les risques relatifs aux marchandises sont à la charge du client jusqu’à ce que nous ayons réceptionné et agréé les marchandises. Aucun désintéressement des frais et pertes de gain n’incombe au client si, aux termes de l’article 6, nous résilions le contrat suite à un manquement qui a un caractère permanent et qui ne nous est pas imputable.

14. Atteintes aux droits de tiers

14.1    Si, aux termes d’un contrat, nous devions fabriquer des marchandises selon les instructions et plans du client ou à l’aide de ses filières ou moules, le client nous donnera la garantie expresse que nous ne portons aucune atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Toute atteinte nous donne le droit de résilier le contrat par simple notification écrite. Le client nous garantit contre toutes prétentions de tiers relatives à une atteinte de cette nature.

15. Marchandises spéciales

15.1    Sauf convention contraire expresse, nous avons le droit de fabriquer également pour des tiers les marchandises spéciales que nous fabriquons pour le client.
15.2    Le client est tenu de soumettre à vérification les échantillons des marchandises spéciales dans un délai de deux semaines à compter de leur expédition par nous. Au cas où, à l’issue de ce délai de deux semaines, nous n’aurions reçu aucune notification de refus, les échantillons sont considérés approuvés.
15.3    Sauf convention contraire expresse, tous les modèles, filières, échantillons, moules, plans, équipements, appareils et instructions concernant la fabrication des marchandises spéciales restent notre propriété.
15.4    Les frais de remplacement, de remise en état et d’entretien des moules incombent au client.
15.5    Les plans, le know-how (savoir-faire) et les études que nous mettons à la disposition du client ne peuvent être reproduits (copies), ni être communiqués à des tiers ou portés à leur connaissance. Ils doivent nous être restitués immédiatement après leur emploi ou utilisation. La simple infraction à la présente donne lieu en notre faveur à une pénalité immédiatement exigible égale à € 50.000 par infraction et à € 5.000 pour chaque jour d’infraction constatée.
15.6    Nous avons le droit de détruire les moules, qu’ils soient notre propriété ou celle du client, si ils ne sont pas utilisés durant cinq ans. Nous aviserons par écrit le client, trois mois avant l’expiration du délai de cinq ans, de notre intention de détruire les moules considérés.

16. Droit applicable

16.1    Tous les contrats conclus par nous ainsi que les obligations qui en découlent sont régis par le droit néerlandais et le droit international privé des Pays-Bas, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

17. Lieu d’exécution

16.1    Les contrats sont considérés être à notre siège.

18. Conflits

18.1    Tous les conflits auxquels peuvent donner lieu les contrats conclus avec nous et/ou les obligations qui en découlent seront tranchés par la juridiction compétente « ratione materiae » du lieu de notre siège, sauf si le juge d’instance (Kantonrechter) a compétence en vertu de l’alinéa premier de l’article 100 du code néerlandais de procédure civile.

19. Preuve

19.1    Les données figurant dans notre administration font foi en ce qui concerne l’ampleur pécuniaire des obligations incombant de part et d’autre et découlant des contrats conclus avec nous, sauf preuve contraire par tous les moyens.
19.2    Sauf preuve contraire par tous les moyens, les quantités, dimensions (mesures) et poids indiqués sur la facture, la lettre de voiture et/ou la liste de colisage font foi à égard du client et à notre égard.

20. Modification

20.1    Nous sommes en droit de modifier les présentes conditions générales. La ou les clauses modifiées (s) entre (nt) en vigueur à la date indiquée dans la décision de modification. Nous en aviserons par écrit les clients que nous connaissons à la date de la modification.

21. Entrée en vigueur

21.1    Les présentes conditions générales prennent effet le 20 décembre 2008 et sont déposées à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’ARNHEM aux Pays Bas (nr 27175660).